Conditions générales d'utilisation et de vente — Client (consommateur)

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Capisco par tout client souhaitant réserver une prestation (chef à domicile, transport, conciergerie, etc.) dans le Golfe de Saint-Tropez via WhatsApp ou tout autre canal proposé par Capisco.

L'accès au service Capisco et son utilisation autonome sont réservés aux personnes ayant atteint l'âge de la majorité numérique en France, soit 15 ans révolus (article 7-1 de la loi Informatique et Libertés). Pour les utilisateurs âgés de 13 à 15 ans, le consentement conjoint du titulaire de l'autorité parentale est requis, conformément à l'article 8 du RGPD et à la doctrine CNIL.

En communiquant avec Nino sur WhatsApp ou en vous inscrivant à une communauté, vous confirmez remplir cette condition d'âge. Capisco se réserve le droit de demander une vérification en cas de doute et de suspendre tout compte qui ne respecterait pas cette obligation.

Capisco est une plateforme de mise en relation. Capisco identifie et qualifie des prestataires locaux indépendants, recueille leur proposition (créneau, prix) et vous la soumet pour confirmation. Capisco n'est pas le prestataire du service.

Le contrat de prestation est conclu directement entre vous et le prestataire retenu. Le prestataire est seul responsable de l'exécution de la presta et émet la facture finale à votre nom.

Capisco utilise un système algorithmique pour identifier, parmi les prestataires inscrits sur la plateforme, ceux qui correspondent le mieux aux critères que vous avez déclarés (type de service, zone d'intervention, créneau souhaité, niveau de besoin, langues, etc.).

Capisco ne recommande pas un prestataire au sens du conseil personnalisé. La sélection présentée résulte d'un filtrage objectif sur critères déclarés. Vous restez libre de votre choix final parmi les options proposées et pouvez contacter d'autres prestataires hors plateforme à votre convenance.

Le classement des prestataires combine :

• la pertinence vis-à-vis du besoin déclaré (catégorie, zone, disponibilité, spécialisations, langues) ;
• les signaux de qualité internes issus des retours des clients précédents sur la plateforme ;
• le statut de la fiche (validée par le prestataire ou constituée automatiquement à partir de sources publiques) ;
• la possibilité de réserver via Capisco : les prestataires réservables via la plateforme (avec lesquels Capisco entretient une relation commerciale de commission) sont présentés en priorité par rapport aux simples fiches d'annuaire.

Le classement est identique pour tous les clients à critères équivalents. Capisco ne pratique aucun placement payé dans le classement de ses prestataires : aucun prestataire ne peut acheter une position préférentielle dans les résultats.

Capisco n'engage pas sa responsabilité quant à la qualité de la prestation effectivement réalisée par le prestataire que vous aurez choisi.

Capisco met à disposition un assistant conversationnel, Nino, reposant sur des modèles d'intelligence artificielle générative tiers. Les réponses de Nino sont construites à partir des informations renseignées ou validées par les prestataires inscrits sur la plateforme, qui ont l'obligation contractuelle de les maintenir à jour.

Comme pour toute IA conversationnelle, les réponses de Nino peuvent ne pas être toujours exactes. Capisco recommande de vérifier les éléments critiques (horaires, disponibilités, tarifs, conditions d'accès) directement auprès du prestataire concerné avant toute décision ou déplacement.

Capisco ne souscrit aucune obligation de résultat quant à l'exactitude des informations fournies par Nino, et ne saurait être tenue responsable d'une décision, d'un déplacement ou d'une dépense effectués sur la seule base d'une réponse de Nino, ou d'une information obsolète qu'un prestataire n'aurait pas mise à jour.

Nino ne traite aucun paiement. Le règlement de la prestation est convenu et exécuté directement entre vous et le prestataire (cf. article 3).

Capisco agit en qualité d'apporteur d'affaires (art. 1240 du Code civil). Le règlement de la prestation s'effectue directement entre vous et le prestataire, selon les modalités que ce dernier vous communique (carte, virement, espèces, application de paiement, etc.).

Capisco n'encaisse aucun montant en votre nom, ne retient pas vos fonds et ne facture aucun supplément à votre charge. La facture relative à la prestation vous est émise directement par le prestataire.

• Avant la presta : vous pouvez annuler à tout moment en nous écrivant. Aucun montant n'ayant été prélevé par Capisco, aucune opération de remboursement n'est nécessaire de notre part. Le prestataire peut, le cas échéant, appliquer ses propres conditions d'annulation.
• Après le début de la presta : les conditions d'annulation et de remboursement relèvent du contrat conclu entre vous et le prestataire.
• Litige : écrivez-nous sur WhatsApp à tout moment. Capisco facilite la médiation entre vous et le prestataire ; le règlement financier du litige reste régi par votre contrat avec le prestataire.

Avant toute confirmation de prestation, Capisco vous communique les informations suivantes via Nino sur WhatsApp :

• les caractéristiques essentielles de la prestation envisagée (nature, durée estimée, prestataire) ;
• le prix indicatif TTC tel que communiqué par le prestataire, ou la fourchette applicable lorsque le prix dépend de paramètres non encore figés (durée réelle, distance, volume, etc.) ;
• l'identité du prestataire retenu (nom commercial), ainsi que les informations de contact pertinentes pour l'exécution : adresse du lieu de rendez-vous lorsque la prestation a lieu chez le prestataire ; pour une intervention à votre domicile, le prestataire vous contacte directement pour coordonner sa venue. Son identité complète figure sur la facture qu'il vous émet ;
• les modalités de paiement applicables (paiement direct au prestataire — cf. article 3) ;
• les modalités d'annulation prévues à l'article 4 ;
• l'applicabilité ou non du droit de rétractation (cf. article 6) ;
• l'existence du dispositif de médiation prévu à l'article 8.

Capisco ne vendant pas elle-même la prestation, le contenu détaillé du contrat (modalités d'exécution, garantie spécifique, conditions particulières) relève des conditions propres au prestataire, qui vous sont communiquées avant confirmation.

• Fournir des informations exactes (date, lieu, nombre de convives, etc.).
• Être présent à l'heure convenue et offrir des conditions d'intervention conformes à la réservation.
• Respecter le prestataire et ses équipes.

Capisco se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement un compte en cas de manquement aux présentes CGU, et notamment :

• insultes, propos haineux, harcèlement ou menaces ;
• usage manifestement excessif du service de conversation (volume de messages anormalement élevé) ;
• annulations répétées injustifiées qui mobilisent inutilement les prestataires ;
• fraude, fausse identité, ou toute tentative de contournement de la plateforme.

La suspension peut être prononcée automatiquement (rate-limit quotidien, détection d'insultes) ou manuellement après examen. En cas de désaccord, vous pouvez contester à contact@capisco.app — votre demande sera traitée sous 7 jours ouvrés.

En tant que consommateur, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour vous rétracter à compter de la conclusion du contrat (art. L221-18 du Code de la consommation).

Exception — prestations à date ou période déterminée. Conformément à l'art. L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement, de transport, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournis à une date ou à une période déterminée. La grande majorité des prestations Capisco (chef pour un dîner précis, transport à une heure donnée, conciergerie pour un séjour identifié) entrent dans cette catégorie : la rétractation n'est donc pas applicable une fois la prestation confirmée pour une date donnée.

Le site capisco.app n'utilise que des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (cookies de session pour maintenir votre connexion lorsque vous accédez à votre profil ou à votre espace partenaire). Ces cookies sont exemptés de consentement préalable conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Aucun cookie publicitaire, aucun cookie analytique tiers et aucun pixel de mesure d'audience non anonymisée ne sont déposés.

Vous pouvez à tout moment supprimer les cookies déposés depuis les paramètres de votre navigateur.

Capisco traite les données nécessaires à la mise en relation (prénom, numéro WhatsApp, contenu de vos demandes et réservations). Capisco n'encaisse pas vos paiements (cf. article 3) et ne collecte pas vos données bancaires. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression à tout moment en nous écrivant. Pour le détail, voir notre politique de confidentialité.

Toute réclamation peut être adressée à contact@capisco.app.

Si la réclamation n'aboutit pas, vous avez la faculté de saisir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite, le médiateur de la consommation auquel Capisco a adhéré : AME Conso (Association des Médiateurs Européens), 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris — mediationconso-ame.com. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client consommateur peut saisir, à son choix, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R631-3 du Code de la consommation).