Conditions générales d'utilisation — Prestataire

Les présentes conditions régissent l'utilisation par tout prestataire (chef, chauffeur, conciergerie, jardinage, baby-sitting, etc.) du service d'apport d'affaires édité par Asterio 37 SASU (marque Capisco).

Capisco est un service d'apport d'affaires (art. 1240 du Code civil). Capisco identifie des clients potentiels, qualifie leurs demandes et propose au prestataire des missions correspondant à son activité, sa zone d'intervention et sa disponibilité.

Capisco n'est pas partie au contrat de prestation entre le prestataire et son client. Le prestataire conserve l'entière responsabilité de la prestation, de sa qualité, de sa conformité légale, de la facturation au client final et des obligations fiscales et sociales qui en découlent.

L'encaissement de la prestation s'effectue directement entre le prestataire et son client, selon les modalités librement choisies par le prestataire (carte, virement, espèces, application de paiement, etc.). Capisco n'encaisse aucun montant pour le compte du prestataire et ne reverse aucun fonds.

Le prestataire émet sa facture au client final selon ses propres usages, dans le respect de la réglementation française (mentions légales obligatoires, numérotation continue, TVA le cas échéant).

Capisco facture au prestataire une commission fixe par catégorie de service. Le montant exact applicable est communiqué au prestataire à l'activation de son compte, puis rappelé sur chaque demande de mission avant acceptation.

La commission est dégressive selon le nombre de prestations déjà réalisées entre le même client et le même prestataire (suivi des « rebooks ») :

• 1ʳᵉ prestation : commission pleine.
• 2ᵉ prestation : commission réduite de 50 %.
• 3ᵉ prestation : commission réduite de 70 %.
• 4ᵉ prestation et suivantes : commission réduite de 90 %.

Le prestataire est libre de continuer à travailler directement avec un client rencontré via Capisco, sans aucune clause de non-contournement. Aucune commission n'est due sur les prestations qui ne sont pas issues d'une présentation Capisco.

Capisco émet au prestataire, le 3 de chaque mois, une facture consolidée correspondant à la somme des commissions dues au titre des prestations achevées au cours du mois écoulé. La facture détaille chaque mission (catégorie, date, client concerné, montant de commission applicable).

La facture est adressée par email, accompagnée d'un lien de paiement sécurisé. Les modalités de règlement sont définies dans les Conditions générales de vente — Facturation.

À l'ouverture du compte, le prestataire fournit :

• son numéro SIRET, vérifié par Capisco auprès de l'API publique recherche-entreprises.api.gouv.fr,
• un selfie facultatif, à des fins d'identification visuelle de l'intervenant ;
• les éléments descriptifs de son activité (catégorie, fourchette de prix, zone d'intervention, disponibilités).

La présentation publique du prestataire (titre, atout, fourchette de prix, zone) est composée par Capisco à partir des éléments fournis par le prestataire pendant l'onboarding, dans une visée de cohérence éditoriale et de comparabilité entre prestataires.

La composition est soumise au prestataire pour validation avant publication. Le prestataire peut demander une modification à tout moment via son canal Telegram prestataire ou en écrivant au support.

Capisco utilise un système algorithmique pour proposer aux clients les prestataires correspondant le mieux à leurs critères déclarés (zone, créneau, niveau de besoin, langues, spécialisations).

Le classement combine la pertinence vis-à-vis du besoin (catégorie, zone, disponibilité, spécialisations), les signaux de qualité internes issus des retours clients, et le statut de la fiche (validée par le prestataire ou constituée automatiquement). Les prestataires réservables via Capisco sont présentés en priorité par rapport aux simples fiches d'annuaire. Le classement est identique pour tous les clients à critères équivalents.

Capisco ne pratique aucun placement payé : il n'existe pas de tier premium ou d'option de visibilité achetée permettant à un prestataire d'acquérir une position préférentielle dans les résultats. La seule façon d'améliorer son classement consiste à maintenir un haut niveau de qualité (retours clients) et de réactivité (disponibilité, taux d'acceptation des missions).

Capisco ne recommande pas un prestataire au sens du conseil personnalisé. La sélection présentée au client résulte d'un filtrage objectif sur critères déclarés. Le client reste libre de son choix final.

• Disposer d'un statut professionnel valide (auto-entrepreneur, EI, EURL, SARL, etc.) et d'un numéro SIRET actif.
• Émettre une facture au client final pour chaque prestation, conformément à la réglementation française.
• Déclarer les revenus perçus auprès des administrations fiscales et sociales compétentes.
• Respecter les délais et conditions confirmés au client lors de l'acceptation de la mission.
• Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.

En cas de litige déclaré par le client, Capisco peut faciliter la médiation entre le client et le prestataire. Le règlement financier du litige relève du contrat conclu entre le prestataire et le client.

Si la médiation conclut à un défaut de prestation manifeste (presta non réalisée, manquement grave), Capisco peut décider de renoncer à la commission applicable à la mission concernée (ligne WAIVED sur la facture mensuelle).

Après chaque prestation, Capisco interroge le prestataire et le client par message (Telegram et WhatsApp respectivement) pour confirmer que la prestation a bien eu lieu et identifier la partie responsable en cas d'annulation.

La commission est due dès qu'au moins une des deux parties (client ou prestataire) confirme que la prestation a eu lieu. Elle n'est annulée que lorsque les deux parties déclarent indépendamment qu'elle n'a pas eu lieu.

Déclarer faussement qu'une prestation n'a pas eu lieu dans le but d'échapper à la commission constitue un faux en écriture (article 441-1 du Code pénal) et peut donner lieu à des poursuites civiles (réparation du préjudice subi par Capisco) et pénales.

En cas d'annulations répétées imputées au prestataire (par auto- déclaration ou attribution croisée client + prestataire), le compte prestataire peut être suspendu et l'équipe Capisco prend contact pour clarifier la situation.

En cas d'impayé d'une facture mensuelle de commission, le compte prestataire est automatiquement suspendu dès que :

• le total des commissions impayées dépasse 50 €, ou
• une facture est en retard de paiement depuis plus de 15 jours.

Pendant la suspension, aucune nouvelle mission n'est proposée au prestataire. La réactivation est automatique dès la régularisation du paiement.

La relation entre Capisco et le prestataire est conclue sans engagement de durée. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, sans préavis ni indemnité, sous réserve pour le prestataire de mener à bien les missions déjà acceptées et de régler les commissions dues à la date de résiliation.

Capisco peut suspendre ou résilier l'accès au service en cas de manquement grave (avis très négatifs répétés, fraude, comportement contraire à la loi).

Les données collectées (identification, qualification, missions effectuées, notations) sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Le détail des traitements et leur base légale figure dans le registre interne (RoPA), accessible sur demande auprès du DPO.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de Asterio 37 SASU.