Conditions générales de vente — Facturation B2B

Les présentes conditions générales de vente régissent la facturation parAsterio 37 SASU au prestataire référencé sur la plateforme, des commissions dues au titre du service d'apport d'affaires Capisco. Elles complètent les CGU prestataire et s'appliquent à toute relation commerciale entre Asterio 37 SASU et un prestataire professionnel (B2B).

Capisco fournit au prestataire un service d'apport d'affaires comprenant : la qualification de demandes clients, la présentation des missions correspondant à son activité, la transmission après confirmation des informations nécessaires à l'exécution (notamment les coordonnées du client pour une intervention à son domicile), et le suivi de la relation par le service de conciergerie Nino.

La rémunération de ce service est exprimée sous forme de commission par mission, dont le mode de calcul est défini à l'article 4 des CGU prestataire.

Capisco émet une facture mensuelle consolidée, le 3 de chaque mois, correspondant aux commissions dues au titre des missions achevées au cours du mois civil écoulé. La facture détaille chaque ligne (catégorie de service, date, client concerné, montant unitaire de commission applicable, motif) et présente le total HT, la TVA et le montant TTC.

La numérotation des factures Capisco suit le format CAPI-YYYY-MM-NNNN, séquentielle et continue par mois civil.

Les commissions facturées par Capisco sont soumises à la TVA française au taux de droit commun (20 %). La TVA est mentionnée distinctement sur chaque facture.

Si le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur principalement), la TVA collectée par Capisco sur sa commission reste due et n'est pas récupérable par le prestataire.

La facture est adressée au prestataire par email, accompagnée du document PDF et d'un lien de paiement sécurisé opéré par Stripe Payments Europe Ltd. Le règlement s'effectue en ligne via ce lien (carte bancaire, ou tout autre moyen proposé sur la page de paiement). Capisco ne stocke aucune donnée bancaire.

Chaque facture est exigible à 5 jours à compter de son émission. À défaut de paiement à l'échéance, la facture est considérée comme impayée et Capisco notifie le prestataire pour régularisation.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au paiement :

• d'intérêts de retard calculés au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D441-5 du Code de commerce).

En cas d'impayé persistant, le compte prestataire est automatiquement suspendu (aucune nouvelle mission proposée) dès que :

• le total des commissions impayées dépasse 50 €, ou
• une facture est en retard depuis plus de 15 jours.

La réactivation du compte est automatique dès régularisation intégrale du paiement.

Toute réclamation sur le contenu d'une facture (ligne contestée, double comptage, montant erroné) doit être adressée par écrit à contact@capisco.app dans un délai de 30 jours à compter de l'émission de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

Une réclamation justifiée donne lieu à l'émission d'une note de crédit (avoir) sur la prochaine facture mensuelle.

Conformément à l'article L123-22 du Code de commerce, les factures sont conservées par Capisco pendant 10 ans. Chaque facture est transmise au prestataire par email au format PDF ; l'historique complet est disponible sur simple demande à contact@capisco.app.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou à leur interprétation, à défaut d'accord amiable, relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris (clause attributive de compétence valable entre commerçants — art. 48 du Code de procédure civile).